1 - Généralités et Mentions légales
1.1 Les prestations effectuées par l'entreprise Fabianelli Eric sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à l'entreprise et son responsable légal ci-après nommé, Eric Fabianelli, une commande de prestation de services.
1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l'entreprise Fabianelli Eric, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'entreprise Fabianelli Eric et son représentant légal. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis servant de contrat, par le client.
1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Mentions légales" du site http://www.cao-batiment.com.
1.6 Le représentant et responsable légal ci-après nommé Eric Fabianelli, est gérant de l'entreprise Individuelle Fabianelli Eric exerçant en profession libérale et dépendant donc directement de l'URSSAF.
Le numéro SIRET de l'entreprise est 419 640 826 00022.
Le code APE de l'entreprise est 742C
Le N° intracommunautaire de l'entreprise est FR3641964082
1.7 L'entreprise individuelle, ci-après nommée, Fabianelli Eric, siège au 52, route de Valbonne, Centre d'affaire "l'Aiglon", 06330 ROQUEFORT LES PINS – Alpes-Maritimes, France.
Téléphone / Fax: 04 93 77 62 53
Portable: 06 10 76 46 01
Courriel 1: eric.fabianelli@cao-batiment.com
Courriel 2: contact@cao-batiment.com
1.8 L'entreprise Fabianelli Eric et son responsable légal possèdent les noms de domaine ci-après cités, en ont acheté les droits ainsi que l'utilisation, et en restent seuls propriétaires : cao-batiment.com. Toute utilisation frauduleuse de ce nom de domaine entraînera des poursuites.
1.9 Le webmaster de ce site est Thierry Otto-Loyas responsable légal de l'entreprise Ayreon-Seven Communication ayant pour siège le 18 rue Héraud à Levens 06670 – Alpes-Maritimes, France. Il s'occupe et supervise toutes les prestations de services qui y sont proposées. Toute réclamation doit lui être adressée directement.
1.10 Le site www.cao-batiment.com est actuellement hébergé par par Llord. Adresse postale : 91 Avenue Roger-Maërte - 63170 Aubière FRANCE - TEL. 04 73 28 04 08 - FAX. 04 73 19 95 33 - APE 722C - SIRET 447 674 599 00017
1.11 Responsable de la publication : site édité par Ayreon-Seven Communication et son responsable légal Thierry Otto-Loyas.
1.12 L'entreprise individuelle Fabianelli Eric fournit des prestations techniques de dessin et imagerie en bâtiment.
1.13 Code de la propriété intellectuelle (extraits) :
Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.
Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.
2 - Informations sur les services et prestations fournis
2.1 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Eric Fabianelli, devra porter la mention manuscrite "bon pour accord", la signature du client ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet dans le cas d'une entreprise.
Le devis prend en compte la fournitures de fichiers numériques du seul travail réalisé et payé, et la fourniture d'un exemplaire papier original pour duplication.
Tout autres exemplaires papier supplémentaires seront facturés en supplément.
2.2 L'entreprise Fabianelli Eric, ainsi que son responsable légal, Eric Fabianelli, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
2.3 L'entreprise Fabianelli Eric, ainsi que son responsable légal, Eric Fabianelli, ne pourraient être tenus pour responsables pour non respect, de la part de son client, des normes de construction en vigueur, des règles nationales et locales d'urbanisme.
Le client devra obligatoirement se soumettre aux règles et lois du bâtiment en vigueur lors de son ouvrage et plus particulièrement aux dispositions des règles parasismique et la consultation de divers bureaux d'études nécessaire aux documents techniques de construction.
3 - Modalités et délais de paiement
3.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement.
3.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à l'entreprise Fabianelli Eric, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "Fabianelli Eric " ou par virement bancaire sous quinze jours.
Tout paiement, au-delà de 15 jours à compter de la date d'envoi de la facture fera l'objet de l'envoi d'une relance valant "mise en demeure" de régler.
A partir de la date d'envoi de cette "mise en demeure" des pénalités de retard conformes aux lois en vigueur seront engagées.
3.3 Le client s'engage à fournir à l'entreprise Fabianelli Eric, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert dans les temps impartis de la prestation commandée.
Si le client ne respecte pas cet engagement, l'entreprise Fabianelli Eric ainsi que son responsable légal, Eric Fabianelli, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables.
De même, l'entreprise Fabianelli Eric s'engage à fournir au client, dans un souci de satisfaction optimale, la prestation commandée dans les temps impartis.
De plus, l'entreprise Fabianelli Eric s'engage à fournir au client un travail sérieux et honnète..
3.4 Toute prestation supplémentaire ou modification non prévue au contrat initial, demandée par le client sera facturée et à la charge de ce dernier.
Ces modifications ou prestations supplémentaires ne pourront intervenir que si les termes du contrat initial ayant été remplis.
Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces demandes ne pourra être imputé à l'entreprise Fabianelli Eric.
4 - Notre engagement
4.1 L'entreprise Fabianelli Eric s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les taches demandées par le client, conformément aux regles de l'art et s'engage à vous proposer la meilleure qualité pour toutes ces prestations.
5 - Utilisation concernant la prestation de service
5.1 La propriété de la réalisation effectuée reste celle de l'entreprise Fabianelli Eric et de son représentant légal, jusqu'au paiement intégral ce celle-ci.
5.2 Par ailleurs, le client autorise l'entreprise Fabianelli Eric et son représentant légal, Eric Fabianelli, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.cao-batiment.com, hors informations privées concernant le client lui-même.
6 - Dégagement de responsabilité
6.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de l'entreprise Fabianelli Eric ou de son représentant légal, Eric Fabianelli. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de l'entreprise Fabianelli Eric, de son représentant légal, et par conséquent de Eric Fabianelli, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.
7 - Clause de confidentialité
7.1 L'entreprise Fabianelli Eric et son responsable légal Eric Fabianelli, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.
8 - Informatique et Libertés
8.1 Les informations recueillies par l'entreprise Fabianelli Eric et son responsable légal Eric Fabianelli, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information ou fichier numérique n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Fabianelli Eric 52, route de Valbonne, Centre d'affaire l'Aiglon, 06330 ROQUEFORT LES PINS
Mentions légales et conditions générales de l'entreprise Fabianelli Eric applicables au 1er janvier 2008 et révisables à tout moment.
